CONDITIONS GENERALES DE VENTE
IDRO CLIMA SERVICE SA, LOCARNO
1. DOMAINE D’APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV») sont valables pour toutes les livraisons de marchandises de Idro Clima Service SA, Idro Clima Service SA, Rue Bartolomeo Varenna, 46 CH-6600 Locarno (ci-après «Idro Clima Service SA»). La version actuelle est consultable sous www.wuerth-ag.ch.
1.2 Toutes modifications des présentes CGV sont annoncées au client par écrit. Elles sont réputées acceptées si le client ne s’y oppose pas par écrit dans les 20 jours qui suivent l’annonce de la modification.
1.3 Idro Clima Service SA livre uniquement sur la base des CGV. Les conditions dérogatoires ne sont valables que sous forme d’une convention passée par écrit. Les conditions générales de vente du client ne font pas partie du contrat, même si Idro Clima Service SA ne s’oppose pas expressément en règle générale.
1.4 Si certaines clauses des présentes CGV ou éventuellement d’autres accords convenus devaient initialement ou ultérieurement devenir nuls, la validité des autres clauses n’en sera pas affectée.
2. DOCUMENTS DE VENTE ET CONCLUSION DU CONTRAT
2.1 Les documents de vente remis par Idro Clima Service SA avant de commander ainsi que les descriptions techniques sont, sous réserve d’une convention spéciale passée par écrit, sans engagement.
2.2 Dans la mesure où Idro Clima Service SA ne refuse pas ou ne modifie pas par écrit des commandes d’un client passées oralement ou par écrit dans les 5 jours qui suivent l’entrée de commande, le contrat de vente est réputé conclu sur les marchandises commandées.
2.3 Au cas où Idro Clima Service SA répond à la commande d’un client par une offre dérogatoire, le client doit refuser celle-ci par écrit dans un délai de 5 jours, faute de quoi l’offre modifiée vaut comme acceptée.
3. PRIX
3.1 Les prix proposés et confirmés sont toujours des prix TTC (TVA). Nous nous réservons le droit de modifier les prix.
3.2 Tous les coûts de transport, d’assurance, d’autorisation et certification sont à la charge du client. De plus, le client paie la totalité des impôts, taxes, droits de douane et autres droits pré-levés dans le cadre de l’accomplissement de ce contrat. Dans la mesure où de tels prélèvements sont effectués par Idro Clima Service SA, le client doit les rembourser dès la première notification.
4. CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 Le paiement du montant facturé est effectué en francs suisses avec le paiement en ligne.
4.3 Si le client est en retard avec ses obligations de paiement, Idro Clima Service SA est autorisée à suspendre la livraison des marchandises jusqu’au paiement de l’intégralité du solde.
4.4 Idro Clima Service SA est autorisée à compenser toutes les créances que le client fait valoir par rapport à Idro Clima Service SA avec les sommes dues non encore rentrées («situation de facturation»). Le client n’est en droit de compenser ses obligations de paiement avec de telles prétentions que si elles ont été reconnues ou constatées judiciairement par Idro Clima Service SA.
4.5 En cas de retard de paiement ou de doutes justifiés concernant la solvabilité du client, Idro Clima Service SA est en droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les créances découlant des rapports commerciaux et de subordonner la livraison des marchandises non intégralement payées au versement préalable de la totalité du solde.
5. DÉLAIS DE LIVRAISON
5.1 Idro Clima Service SA garantit au client un traitement rapide des commandes. Le caractère décentralisé des structures logistiques ne permet pas à Idro Clima Service SA de garantir d’une manière générale des délais de livraison fermes.
5.2 Des promesses concernant les délais ou dates de livraison n’ont un caractère impératif que si elles ont fait l’objet d’une confirmation écrite de Idro Clima Service SA.
5.3 Si le délai de livraison ne peut pas être respecté pour l’une des raisons mentionnées ci-après, le délai de livraison se prolonge d’une durée appropriée:
a) au cas où le client ne peut pas remplir ses obligations contractuelles;
b) au cas où le non-respect des délais de livraison est dû à un cas de force majeure ou à d’autres événements imprévisibles et indépendants de la volonté de Idro Clima Service SA;
c) au cas où le client souhaite des modifications ou compléments ultérieurs.
5.4 Idro Clima Service SA se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles.
6. EXPÉDITION, ASSURANCE ET TRANSFERT DU RISQUE
6.1 Le transport des marchandises s’effectue aux frais et aux risques du client.
6.2 Idro Clima Service SA organise le transport des marchandises de manière autonome et choisit le mode d’expédition qu’elle estime le plus avantageux. Les demandes spéciales ou instructions particulières du client sont prises en compte dans la mesure du possible.
7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
7.1 Idro Clima Service SA se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix des marchandises, y compris tous les frais annexes liés à la livraison de ces marchandises. Tant que toutes les créances dues ne sont pas réglées, Idro Clima Service SA est autorisée à inscrire, aux frais du client, une réserve de propriété sur les marchandises livrées.
7.2 Le client s’engage à s’abstenir de tout acte pouvant aller à l’encontre des objectifs poursuivis par cette réserve de propriété.
8. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
8.1 Idro Clima Service SA accorde au client, en vertu des dispositions ci-après, une garantie de 12 mois à compter de la date de livraison contre les vices de production ou de matériau des marchandises livrées.
8.2 Au cas où la marchandise vendue est défectueuse, le client doit adresser à Idro Clima Service SA une réclamation par écrit dans les 10 jours qui suivent la réception de la marchandise. Si le client décèle, après expiration de ce délai, des vices cachés qui ne pouvaient pas être découverts lors d’une vérification normale, il doit l’annoncer à Idro Clima Service SA dans les 5 jours ouvrés qui suivent le constat de ces vices. Si aucune réclamation n’est adressée par écrit ou si elle est adressée en dehors des délais fixés, la livraison en question est réputée acceptée et le client perd toute prétention de garantie.
8.3 Sont exclus de la garantie les dommages survenus suite à un entreposage incorrect, l’usure normale, un traitement incorrect et le non-respect des prescriptions. Idro Clima Service SA décline toute responsabilité de garantie si le client ou des tiers effectuent, sans l’autorisation préalable de Idro Clima Service SA, des modifications ou des réparations sur les marchandises livrées.
8.4 Idro Clima Service SA décline toute responsabilité pour des défauts survenant après la période de garantie de 12 mois après la livraison.
8.5 Si une réclamation portant sur un défaut s’avère justifiée, Idro Clima Service SA peut, au choix, procéder à l’élimination du vice par la réparation de la marchandise défectueuse ou à la livraison d’une nouvelle marchandise exempte de vice.
8.6 Toute autre prétention que le client pourrait faire valoir en raison d’une marchandise défectueuse, notamment la résiliation du contrat, la réduction du prix d’achat ou des dommages-intérêts pour des préjudices directs ou indirects, est exclue.
9. LIEU D’EXÉCUTION, FOR, DROIT APPLICABLE
9.1 Sauf disposition contraire, le lieu d’exécution des prestations mentionnées dans ce contrat est le siège principal de Idro Clima Service SA.
9.2 Idro Clima Service SA est autorisée à traiter et mémoriser les données fournies dans le cadre des relations commerciales avec le client, quelle que soit l’origine de ces données, dans le sens de la loi sur la protection des données.
9.3 Le seul tribunal compétent pour tout litige résultant de ce contrat est le siège principal de Idro Clima Service SA. Idro Clima Service SA est cependant autorisée à poursuivre un client en justice devant un autre tribunal compétent.
9.4 Les présentes CGV ainsi que tous les contrats qui s’appuient sur celles-ci sont soumis au droit matériel suisse.
Idro Clima Service SA
Rue Bartolomeo Varenna, 46
CH-6600 Locarno
Suisse
